Droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle


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Droits des marques


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  • de détenir sans motif légitime, d'importer sous tous régimes douaniers ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaite ;
  • d'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaite ;
  • de reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque collective de certification en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci ;
  • de sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui est demandé sous une marque enregistrée.

Droits d’auteur et/ou Droits sur les Dessins et Modèles


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